Déclaration Juridique

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    Bien que nous prenions des mesures raisonnables pour tenter de maintenir l'actualité, l'intégrité et la sécurité des Services, nous ne pouvons garantir qu'ils sont ou resteront mis à jour, complets, corrects ou sécurisés, ou que l'accès à ceux-ci ne sera pas interrompu. Les Services peuvent contenir des inexactitudes, des erreurs et un matériel entrant en conflit avec cet Accord. De plus, des tiers peuvent apporter des modifications non autorisées aux Services. Si vous avez connaissance d'une telle modification, veuillez utiliser le lien Contactez-nous et fournir une description de cette modification et de son emplacement sur les Services.


13. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ.
    
    AUCUNE DISPOSITION DU PRÉSENT ACCORD NE RESTREINT, N'EXCLUT OU NE MODIFIE, OU NE PRÉTEND RESTREINDRE, EXCLURE OU MODIFIER, LES DROITS STATUTAIRES OBLIGATOIRES DES CONSOMMATEURS EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE.
    
    DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE : (A) NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, OU DES PERTES QUI N'ÉTAIENT PAS RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLES POUR VOUS OU POUR NOUS AU MOMENT OÙ VOUS AVEZ ACCEPTÉ LE PRÉSENT ACCORD, DANS CHAQUE CAS DÉCOULANT DE OU EN RAPPORT AVEC LES SERVICES OU LE PRÉSENT ACCORD, ET EN VERTU DE TOUT ACCORD, DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE THÉORIE (COLLECTIVEMENT, LES PERTES INDIRECTES). UNE PERTE OU UN DOMMAGE EST PRÉVISIBLE S'IL EST ÉVIDENT QU'IL SE PRODUIRA OU SI, AU MOMENT OÙ LE ACCORD A ÉTÉ CONCLU, VOUS ET NOUS SAVIONS QU'IL POURRAIT SE PRODUIRE.
    
    SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DES PERTES INDIRECTES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION OU DE VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER LES SERVICES OU DE TOUT PRODUIT OU MATÉRIEL DE TIERS, INCLUANT TOUT VIRUS QUI POURRAIT ÊTRE TRANSMIS EN RELATION AVEC CEUX-CI.
    
    LES PARTIES DE LA SOCIÉTÉ N'ÉXCLUENT NI NE LIMITENT EN AUCUNE FAÇON LEUR RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS LORSQU'IL SERAIT ILLÉGAL DE LE FAIRE. CECI INCLUT LA RESPONSABILITÉ EN CAS DE DÉCÈS OU DE DOMMAGES CORPORELS CAUSÉS PAR NOTRE NÉGLIGENCE OU CELLE DE NOS EMPLOYÉS, AGENTS OU SOUS-TRAITANTS, EN CAS DE NÉGLIGENCE GRAVE OU DE COMPORTEMENT DÉLIBÉRÉ, OU EN CAS DE FRAUDE OU D’ASSERTION FRAUDULEUSE ET INEXACTE.
    
    NOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE MAXIMALE POUR TOUS LES DOMMAGES, PERTES ET CAUSES D'ACTION DÉCOULANT DE OU EN RAPPORT AVEC LES SERVICES OU LE PRÉSENT ACCORD, QUE CE SOIT DANS LE CADRE D'UN ACCORD, D'UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE, NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS: (A) LE MONTANT TOTAL, LE CAS ÉCHÉANT, QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉ POUR UTILISER LES SERVICES ; ET (B) DIX EURO (€ 10).
    
    TOUTES LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DANS LE PRÉSENT ACCORD (DANS CETTE SECTION ET AILLEURS DANS CET ACCORD) SONT ÉTABLIES AU BÉNÉFICE DE LA SOCIÉTÉ ET DES PARTIES DE LA SOCIÉTÉ.
    
    EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS, LES GARANTIES QUI NE PEUVENT ÊTRE EXCLUES EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE, DANS LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE LE PERMET, NOTRE RESPONSABILITÉ EST LIMITÉE (À NOTRE CHOIX) À LA FOURNITURE OU AU REMBOURSEMENT DU COÛT DES SERVICES CONCERNÉS.


14. Réclamation de Tiers. Si nous sommes poursuivis par un tiers à la suite de votre violation de cet Accord ou de votre violation des droits d’un tiers, alors, dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous serez responsable de l’ensemble des responsabilités, dommages, jugements, sentences, pertes, coûts, dépenses et honoraires (y compris les honoraires d’avocats) encourus par les parties de la Société.


15. Résiliation. Vous pouvez arrêter d’utiliser les Services, et donc mettre fin à cet Accord, à tout moment. Nous pouvons résilier ou suspendre votre utilisation des Services si vous ne vous conformez pas à cet Accord, si vous prenez part à une fraude ou à un abus, ou si vous ou toute personne utilisant votre compte nous faites de fausses déclarations. Dans la mesure où les circonstances le permettent, nous vous fournirons un préavis de résiliation ou de suspension d’au moins vingt-quatre (24) heures, étant entendu que si nous pensons raisonnablement que vous avez violé cet Accord de manière substantielle, nous pouvons immédiatement vous résilier ou vous suspendre. En cas de résiliation ou de suspension, votre droit d’utiliser les Services cessera immédiatement. Vos obligations en vertu de cet Accord survivront à toute expiration ou résiliation de cet Accord.


16. Loi Applicable ; Juridiction. Sauf prescription contraire de la loi applicable, cet Accord est régi et doit être interprété conformément aux lois de Belgique, sans tenir compte de ses principes de conflits de lois, quel que soit votre lieu de résidence. Tous les litiges entre vous et nous découlant de ou liés aux Services ou à cet Accord, qu’ils soient fondés sur un contrat, un délit, un statut, une fraude, une fausse déclaration ou sur toute autre théorie juridique, et incluant les litiges ou réclamations non contractuels, seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la juridiction d’Anvers, division Turnhout, et vous renoncez à toute objection de compétence, au lieu ou au forum inopportun à l'égard de ces tribunaux. La présente Section 16 ne vous prive pas des protections obligatoires prévues par les lois du pays où vous êtes domicilié.


17. Filtrage. Des dispositifs de contrôle parental (tels que du matériel informatique, des logiciels ou des services de filtrage) sont disponibles dans le commerce et peuvent vous aider à limiter l'accès à des contenus susceptibles de nuire aux mineurs ou d’être inappropriés pour eux. Des informations identifiant les fournisseurs actuels de ces protections (que nous ne cautionnons pas) sont disponibles à l'adresse https://en.wikipedia.org/wiki/Comparison_of_content-control_software_and_providers.


18. Renseignements ou Plaintes. Si vous avez une question ou une plainte concernant les Services, veuillez utiliser le lien Contactez-nous.


19. Réclamations pour Violation des Droits d'Auteur. Si vous estimez de bonne foi que le matériel disponibles sur les Services enfreint vos droits d'auteur, vous pouvez nous écrire par courrier et nous demander de retirer ce matériel ou d'en bloquer l'accès. Veuillez être précis quant à la description et à l’emplacement du matériel prétendument en infraction. Les avis peuvent être envoyés par le biais du lien Contactez-nous.


20. Déclarations Prospectives. Les déclarations apparaissant sur les Services qui nous concernent, qui concernent nos sociétés affiliées ou notre direction et qui ne sont pas des faits historiques sont des Déclarations Prospectives.
    
    Les Déclarations Prospectives ne sont que des prédictions et les événements futurs réels peuvent différer matériellement de ceux évoqués dans toute déclaration prospective. Divers facteurs et risques externes affectent nos opérations, nos marchés, nos produits, nos services et nos prix. Ces facteurs et risques sont décrits dans notre rapport annuel actuel déposé auprès de la SEC et dans d'autres documents que nous déposons auprès de la SEC. Vous pouvez accéder à nos documents les plus récents déposés auprès de la SEC via le système EDGAR de la SEC situé à l'adresse www.sec.gov, ou vous pouvez obtenir ces documents directement auprès de nous, sans frais. Nous déclinons toute obligation ou responsabilité de mettre à jour, réviser ou compléter toute Déclaration Prospective ou toute autre déclaration apparaissant sur les Services.


21. Autres conditions importantes. Cet Accord ne crée pas, et ne doit pas être interprété comme créant un partenariat, une coentreprise, une relation employeur-employé, une agence ou une relation franchiseur-franchisé entre vous et nous. Cet Accord est conclu entre vous et nous. À l’exception des dispositions des Sections 12, 13 et 21, aucune autre personne n’a le droit de faire appliquer les dispositions de cet Accord. Si une disposition de cet Accord est jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera considérée comme dissociable de cet Accord et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions. Vous ne pouvez pas céder, transférer ou sous-licencier tout ou partie de vos droits ou obligations en vertu de cet Accord sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder, transférer ou accorder une sous-licence pour tout ou partie de nos droits ou obligations en vertu de cet Accord sans restriction. Aucune renonciation par l’une ou l’autre des parties à une violation ou à un défaut en vertu de cet Accord ne sera considérée comme une renonciation à toute violation ou à tout défaut antérieur ou ultérieur. Tout titre de rubrique, de légende ou de section contenu dans ce document ne sert qu’à des fins de commodité et ne définit ni n’explique en aucune façon une section ou une disposition quelconque. Tous les termes définis au singulier ont la même signification lorsqu’ils sont utilisés au pluriel, le cas échéant et sauf indication contraire. Toute utilisation du terme incluant ou de ses variantes dans cet Accord doit être interprétée comme si elle était suivie de l’expression «sans limitation». Cet Accord, incluant les modalités qui y sont intégrées, constitue l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant l’objet de cet Accord et, en l’absence de fraude, il remplace tous les accords ou arrangements écrits ou oraux antérieurs ou actuels entre vous et nous concernant cet objet. Les notifications qui vous sont adressées (incluant les notifications de modification de cet Accord) peuvent être effectuées par affichage sur les Services ou par courriel (incluant dans les deux cas via des liens), ou par courrier postal. Sans limitation, une version imprimée de cet Accord et de tout avis donné sous forme électronique sera admissible dans les procédures judiciaires ou administratives fondées sur cet Accord ou s’y rapportant, dans la même mesure et sous les mêmes conditions que d’autres documents et dossiers commerciaux initialement générés et conservés sous forme imprimée. Aucune des parties ne sera responsable d’un manquement à une obligation quelconque dû à une cause indépendante de sa volonté.

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